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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Effet du plan municipal secondaire
30
L’adoption du plan municipal secondaire n’a nullement pour effet d’engager la municipalité à entreprendre l’une quelconque des propositions y figurant.
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Effet du plan municipal secondaire
30
L’adoption du plan municipal secondaire n’a nullement pour effet d’engager la municipalité à entreprendre l’une quelconque des propositions y figurant.
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